CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TEENLABS.FR
1.OBJET
LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR TEENLABS.FR EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT TEENLABS.FR, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre la société SJ France, exerçant sous l'enseigne "TeenLabs", société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3.000 euros dont le siège social est situé 77 rue de la solidarité 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 887742047 ("TeenLabs"), dont le N° TVA intracommunautaire est FR70887742047 et ses Clients (tel que définis ci-après).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l'Evénement.
TeenLabs intervient comme intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l'Evènement lui-même.
2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Le fait de procéder une Pré-Réservation sur TeenLabs.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
TeenLabs se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien www.teenLabs.fr dans la rubrique CGV.
Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser TeenLabs.fr ni aucun des services disponibles (ex. achat des Contremarques ou création d'un compte).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’option d‘achat sur le Site.
3. DEFINITIONS
"TeenLabs.fr" désigne le site internet via l'url www.TeenLabs.fr accessible sur SmartPhones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc...) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Etranger) ;
"Données à Caractère Personnel" désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de TeenLabs.fr ;
"Client" désigne toute personne utilisant les Services de TeenLabs.fr, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées ;
"Organisateur " désigne toute personne organisant un Evénement et commercialisant ce dernier sur TeenLabs.fr ;
"Evénement" désigne les activités ou tout autre événement, ouverts au public, et qui sont produits ou organisés par l'Organisateur ;
"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu où se déroule l'Evènement ;
"Pré-Réservation" désigne le service par lequel TeenLabs permet aux Clients de mettre une option d'achat sur un Billet concernant un Evénement ;
"Contremarque" désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à accéder à un Evènement ;
"Prix" désigne la valeur unitaire d'une Contremarque ; cette valeur s'entend toute taxes comprises et hors Frais de Réservation ;
"Prix Global" désigne le montant total des Prix cumulés des Contremarques qui font l'objet d'une Réservation ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Prix Tout Compris" désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Frais de Pré-Réservation" désigne les frais liés à la Pré-Réservation.
4. MODALITES DE PRE-RESERVATION
Vous êtes invité à créer un compte sur TeenLabs.Fr en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte.
Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner vos Données à Caractère Personnel. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.
Une confirmation de l'inscription et de la création du compte vous est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription pour une inscription depuis le site internet accessible www.TeenLabs.fr.
À tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace Personnel à l'aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de votre commande.
Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif vous permet de vérifier les éléments sélectionnés.
Une fois que vous avez vérifié le récapitulatif de votre sélection :
(i)vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Evénement. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l'Evénement. Vous devez donc bien lire le descriptif de l'Evénement afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement votre commande ;
Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
Les Pré-Réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables.
(ii)vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire.
(iii)Une option d’achat est alors enregistrée et un numéro de Pré-Réservation vous est attribué. Vous recevez un email récapitulatif.
L’option d’achat vous sera confirmée sous 48h : TeenLabs prend contact avec le ou les Organisateur(s) concerné(s) par votre Pré-Réservation afin de s’assurer auprès d’eux que les Evènements choisis et les places demandées peuvent bien vous être confirmés.
Tant que l’option d’achat n’est pas confirmée, votre règlement reste en attente par notre opérateur de paiement sécurisé Stripe.
Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par TeenLabs et accompagné de la contremarque achetée. Votre règlement sera alors débité. Vos coordonnées bancaires ne seront pas archivées que l’option d’achat soit confirmée ou non.
5. OBTENTION DES CONTREMARQUES
Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une Contremarque qui vous est adressée par e-mail.
Vous devez imprimer votre Contremarque et la présenter le jour de l'Evènement, trente (30) minutes au moins avant l'heure de l'Evènement. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation ou Pré-Réservation est bien sur la liste transmise par TeenLabs avant de vous remettre le Billet. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent. C'est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées.
Lors de l'impression de votre Contremarque, vous devez vérifier que votre impression est lisible et ce afin que votre Contremarque puisse être échangée contre un Billet auprès de la billetterie, le jour de l'événement.
6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.
7. MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT
Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. TeenLabs ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Evénement.
En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou de lieu, vous serez informé par TeenLabs par l'envoi d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de la création de votre compte.
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, TeenLabs ne peut vous garantir la bonne réception d'un email. Par Conséquent, TeenLabs vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification.
En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation ne peut être effectuée.
La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise ni échangée.
7.1. Annulation de l’Evènement par l’Organisateur
Dès que nous serons avertis par l'Organisateur de l'annulation de l'Evènement, nous vous ferons parvenir un e-mail.
Une Contremarque ne peut être remboursée sauf si l'Evénement a été annulé et si l'Organisateur décide de procéder au remboursement des Billets. Dans une telle hypothèse, vous serez directement mis en contact avec l’Organisateur qui se chargera du remboursement. Le remboursement est effectué pour le montant du prix du Billet payé lors de l’émission de votre Contremarque.
En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation ne peut être effectuée. La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise, ni échangée.
7. 2 Report de l'Evénement par l'Organisateur
Dès que nous serons avertis par l'Organisateur du report de l'Evénement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.
Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou vous mettre en contact avec l’Organisateur qui procèdera au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet payé lors de l’émission de votre Contremarque.
8. PRIX ET NOMBRE DE PLACES
Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque.
En cas de promotion ou d'offres spéciales, TeenLabs s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Pré-Réservation passée pendant la durée de la promotion. Des tarifs spécifiques pour certaines catégories socio-professionnelles peuvent vous être proposés. Dans ce cas, il est nécessaire que vous puissiez être en mesure d'en justifier à votre entrée en salle et de respecter les conditions d'obtention de ce tarif. A défaut, l'accès à l'Evénement peut vous être refusé lors du contrôle des Billets à l'entrée.
TeenLabs se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Contremarques sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où vous placez votre option d’achat.
Les Billets et les Contremarques ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle."
9. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE
Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
La transaction est débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez et à l’issue de la confirmation de l’acceptation de l’option d’achat par les Organisateurs des Evènements concernés.
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez TeenLabs à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tous les paiements effectués sur TeenLabs.fr sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires.
De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.
10. LIMITES DE RESPONSABILITE
10.1 TeenLabs n'est qu'un intermédiaire
TeenLabs n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre vous et les Organisateurs. A aucun moment, TeenLabs n'agit en tant qu'Organisateur.
Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, TeenLabs ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution ou de modification de l'Evénement.
Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement. Le règlement vous est pleinement applicable.
10.2 TeenLabs.fr est soumis aux contraintes liées à Internet
Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel TeenLabs met à disposition le Site.
Vous reconnaissez donc que
(i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
(ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et
(iii)il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence, TeenLabs ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. TeenLabs est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site et espace Personnel.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
En procédant à une Pré-Réservation sur TeenLabs.fr, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Pré-Réservation.
La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l'accès à TeenLabs.fr et la fermeture de votre espace Personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter TeenLabs.
En conséquence, TeenLabs se réserve la possibilité de refuser toute Pré-Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.
Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site et sur votre espace Personnel.
TeenLabs attire votre attention sur le fait qu'il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder à votre espace Personnel.
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Charte Données Personnelles et Cookies disponible sur le lien suivant : http://www.TeenLabs.fr/
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site
TeenLabs.fr et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété de TeenLabs.fr ou fait l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. TeenLabs.fr et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV.
Tout droit relatif à TeenLabs.fr et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.
13.2. Droits de propriété intellectuelle des tiers
Tous les éléments de TeenLabs.fr téléchargés par un tiers (et notamment par les Organisateurs) en vue de faciliter la visibilité et la promotion des Evènements disponibles sur TeenLabs.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
14. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter TeenLabs.fr par :
- Email: contact@TeenLabs.fr ;
- Courrier postal: TeenLabs – 77 rue de la solidarité – 93100 Montreuil ;
15. CONVENTION DE PREUVE
Vous acceptez de communiquer principalement avec TeenLabs.fr par voie électronique. Les registres informatisés de TeenLabs font foi et sont considérés comme preuve recevables, valides et opposables des communications, pré-réservations, paiements et transactions intervenues entre TeenLabs et vous-même.
La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » telle que prévue à l'article 4 des présentes, qu'à une signature manuscrite.
Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre TeenLabs et vous-même de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
16. ARCHIVAGE
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Site dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.
17. FORCE MAJEURE
TeenLabs est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.
18. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION CONSOMMATION
18.1. Réclamations
Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre Pré-Réservation doit être adressée à TeenLabs :
Soit par courrier postal à l'adresse suivante : 77 rue de la solidarité 93100 MontreuilSoit par email à contact@TeenLabs.fr
18.2. Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec TeenLabs.
18.3. Tribunaux compétents
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
18.4. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quel que soit le lieu de passation des commandes, votre adresse et votre nationalité.
19. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Vous avez la possibilité d'inscrire votre nom sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Opposetel est l’entreprise en charge de gérer cette liste.
